Données personnelles & cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés (n°78-17) du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi ») et au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), Maître Mikael BONTE est « responsable de traitement » des données collectées pour son compte sur https://www.bonte-avocat.fr (ci-après « le Site ») ou lors de ses démarches à des fins commerciales ou informatives.

Les coordonnées de Maître Mikael BONTE sont les suivantes :
Adresse : 1 rue Bonne Nouvelle, 35000 RENNES
Téléphone : 02.78.92.00.85
Email : mikael.bonte@avocat-conseil.fr

En sa qualité de responsable de traitement, Maître Mikael BONTE s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ladite Loi et ledit Règlement.

1. FINALITÉS ET MODALITÉS DE TRAITEMENT

L’Utilisateur du Site est informé que les informations qu’il communique à Maître Mikael BONTE sont toujours strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site et sont destinées uniquement à Maître Mikael BONTE et ces collaborateurs en charge desdites prestations.

Maître Mikael BONTE est amené à faire de la prospection commerciale à partir des données transmises sur le Site, sous réserve que la personne concernée ait effectué une demande de devis et qu’elle ne se soit pas expressément opposée à un tel traitement.

Les modalités des traitements de données opérés par Maître Mikael BONTE sur le Site sont les suivantes :
  • Les finalités poursuivies sont :
  • La mise à disposition d'un formulaire de demande de devis afin de délivrer une offre commerciale, après complément des informations nécessaires.
  • L'intégration de cookie facilitant la navigation de l'Utilisateur et permettant certaines fonctions essentielles ou accessoires du Site.
  • Les données à caractère personnel traitées sur le Site sont :
  • L'adresse mail,
  • Le code postal,
  • Le numéro de téléphone,
  • Des données de navigation (adresse IP, temps de navigation, navigateur utilisé, pages consultées),
  • Des informations relatives à la situation familiale (mariage, enfants communs) et patrimoniale (bien immobiliers communs, crédits communs).
  • Les bases juridiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont :
  • l'intérêt légitime lorsque le cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prospection et l'animation,
  • la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
  • l'intégration de cookie facilitant la navigation de l'Utilisateur et permettant certaines fonctions essentielles ou accessoires du Site.
  • l'exécution de mesures pré contractuelles ou contractuelles lorsque le cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • l'établissement d'un devis et/ou d'une facture,
  • la gestion et le suivi d'un dossier dans tous les domaines d'intervention du cabinet,
  • le recouvrement,
  • le respect d'obligations légales et réglementaires lorsque le cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la vérification de l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque de conflit d'intérêts,
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • la facturation,
  • la comptabilité.
  • Les catégories de personnes concernées sont :
  • Les personnes souhaitant obtenir une proposition commerciale de la part de Maître Mikael BONTE
  • Les personnes navigant sur le site internet de Maître Mikael BONTE
  • La durée de conservation des données varie en fonction des finalités poursuivies :
  • Les données renseignées sur le formulaire de demande de devis seront conservés pendant une durée de cinq (5) ans en cas de conclusion d'un contrat, trois (3) le cas échéant.
  • Les cookies seront effacés automatiquement au bout d'un (1) an, sauf en cas de demande de suppression anticipée.

2. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Maître Mikael BONTE, 1 rue Bonne Nouvelle, 35000 RENNES

Conformément aux dispositions du même chapitre, l’utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement en s’adressant à Maître Mikael BONTE, 1 rue Bonne Nouvelle, 35000 RENNES

Hors cadre contractuel, le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée en s’adressant à Maître Mikael BONTE, 1 rue Bonne Nouvelle, 35000 RENNES

Maître Mikael BONTE informe également l’Utilisateur du Site que celui-ci dispose d’un droit de réclamation et de réparation si, au cours d’un traitement de données, il s’estime lésé par ledit traitement. Elle encourage à consulter le site de la CNIL pour plus d’information sur ce volet.

3. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Maître Mikael BONTE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données.

Les informations transmises sur le Site sont protégées par le protocole https.

Maître Mikael BONTE s’engage également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à l’Autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation.

Ces règles sont appliquées également par les Sous-traitants de Maître Mikael BONTE.

Les informations transmises sur le Site sont confidentiels et couverts par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), et sont soumis aux règles de la profession d’avocat, quel que soit le destinataire ou l’expéditeur.

Ces règles, associées à la déontologie de la profession d’avocats, promettent un cadre de protection renforcé à l’ensemble des données (personnelles ou non) de l’Utilisateur.

4. SOUS-TRAITANCE & TRANSFERTS

L’hébergement du Site est assurées par la société OVH.

La réalisation et la maintenance du Site sont assurées par Maître Mikael BONTE ou un de ces sous-traitants.

L’édition et la maintenance du module de devis en ligne est gérée, en marque blanche, par Maître Mikael BONTE ou un de ces sous-traitants.

Maître Mikael BONTE certifie avoir étudié et choisi les Sous-traitants pour leurs niveaux de protection des données personnelles conformes aux exigences du Règlement. Les Sous-traitants se sont engagés, au même titre que Maître Mikael BONTE, à respecter les dispositions dudit Règlement et à permettre par tout moyen à Maître Mikael BONTE de répondre à ses obligations légales concernant notamment les droits des personnes concernées mentionnées ci-dessus.

Les Sous-traitants se sont également engagés à ne pas sous-traiter les données personnelles sans l’information et l’approbation préalable de Maître Mikael BONTE.

Maître Mikael BONTE et ses Sous-traitants s’engagent conjointement à ce que les données personnelles collectées sur le Site soient toujours traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

5. COOKIES

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations et consultable par le site).

Maître Mikael BONTE informe l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en cliquant-ici Veuillez noter que si les cookies sont désactivés, les fonctions du Site sont susceptibles de ne pas toutes fonctionner comme prévu.

Seuls les cookies obligatoires au bon fonctionnement du site ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur du Site refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctions et fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement.