Délai appel ordonnance de référé : 15 jours pour agir Le délai pour faire appel d’une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa notification. Article 490 du Code de procédure civile fixe ce délai. Point de départ : la notification de la décision. Appel porté devant la cour d’appel compétente. Opposition…
Commissaire de justice définition : missions, rôle et fonctionnement en 2025 Le commissaire de justice est un professionnel du droit chargé de missions de service public. Officier public et ministériel : agit au nom de l’État. Profession libérale réglementée : exerce sous contrôle du ministère de la Justice. Titre unique depuis le 1er juillet 2022…
Obtenir gain de cause : définition, origine et usage de l’expression Obtenir gain de cause signifie obtenir ce que l’on souhaite dans un différend. Locution verbale du registre soutenu, comprise de tous. Sens juridique d’origine : gagner son procès. Le plaideur victorieux voit sa demande reconnue par le tribunal. « Gain » désigne l’avantage, «…