Taux de divorce en France par tranche d’âge : chiffres, évolution et données 2025 Le divorce concerne environ 45 mariages sur 100, avec une stabilisation autour de 120 000 par an. 129 300 divorces prononcés en France en 2022. 45 % des mariages aboutissent à un divorce. Moyenne de 120 000 divorces par an depuis…
Loi sur le secret professionnel : obligations, dérogations et sanctions La loi sur le secret professionnel interdit de révéler toute information confidentielle, sauf dérogations prévues. Article 226-13 : punit la révélation d’une information à caractère secret. Vise toute personne dépositaire par état, profession, fonction ou mission temporaire. Le secret couvre tout ce qui est confié,…
L’usufruitier peut-il interdire l’accès au nu-propriétaire : droits, refus abusif et recours L’usufruitier ne peut pas interdire l’accès au nu-propriétaire sans motif légitime. L’article 599 du Code civil interdit de nuire aux droits de l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne peut ni occuper les lieux ni percevoir les loyers. Il peut céder librement sa nue-propriété, sans l’accord…