Mikael BONTE
Avocat
Conditions générales d'utilisation
Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du prèsent site web. La simple utilisation du présent site web suppose l’acceptation pleine et entière des CGU.
Article 1 - Informations légales
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse https://www.bonte-avocat.fr (ci après le « Site Web ») est édité par Maître Mikael BONTE.
Adresse : 1 rue Bonne Nouvelle, 35000 RENNES.
Téléphone : 02.78.92.00.85
Email : mikael.bonte@avocat-conseil.fr
SIRET : 792 698 243 00039
TVA : FR 61 792 698 243
Toque : 1059
Le directeur de la publication est Maître Mikael BONTE.
Le site est hebergé par la société OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1.
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ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
– Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : avocat-bonte.fr.
– Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
ARTICLE 3 - OBJET
Les CGU régissent l’utilisation du Site.
L’Utilisateur qui visite le Site ou effectue une demande de devis au moyen du formulaire de demande de devis disponible sur le Site reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.
Maître Mikael BONTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.
Il est précisé que, dans les relations entre Maître Mikael BONTE et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.
ARTICLE 4 - AVERTISSEMENT
Les informations contenues sur le Site ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil rendue en matière juridique et par conséquent être utilisées comme substitut à une consultation juridique.
Maître Mikael BONTE n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.
Maître Mikael BONTE ne peut encourir aucune responsabilité pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
L’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci.
Il reconnaît qu’il lui appartient de vérifier si l’information est adaptée à sa situation personnelle.
ARTICLE 5 - DEMANDE DE DEVIS
L’Utilisateur peut demander à Maître Mikael BONTE un devis personnalisé en utilisant le formulaire présent sur le Site.
Maître Mikael BONTE fera son possible pour répondre à toute demande de devis mais ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Maître Mikael BONTE est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou a obtenu des droits d’exploitation.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Maître Mikael BONTE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Maître Mikael BONTE a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Maître Mikael BONTE, sous peine de poursuites judiciaires.
Maître Mikael BONTE accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable du Site.
Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données consultées.
Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
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L’Utilisateur est interdit de reproduire, représenter, télécharger, vendre, distribuer, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur est interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site et par quelques procédés que ce soit.
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Maître Mikael BONTE ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site.
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ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les CGU sont soumises au droit français.